Huissier de justice au Maroc
مفوض قضائي بالمغرب — Commissaire de justice
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est l'officier ministériel chargé de faire respecter les décisions de justice au Maroc : signification, constats, recouvrement et exécution. Depuis la loi 46.21, le titre officiel est commissaire de justice / مفوض قضائي.
Avertissement
Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les délais et procédures varient selon la matière et le tribunal compétent. Consultez un avocat ou un commissaire de justice pour votre situation.
Missions du commissaire de justice
مهام المفوض القضائي في المغرب
Signification et notification
تبليغ الوثائق القضائية
Remise officielle des actes judiciaires (assignations, jugements, sommations).
Constats et procès-verbaux
المعاينات والمحاضر
Établissement de constats d'état des lieux, dégâts, travaux ou situations litigieuses.
Recouvrement et saisies
التحصيل والحجز
Exécution forcée des décisions de justice : saisies mobilières, recouvrement de créances.
Expulsion et exécution
الإخلاء والتنفيذ
Mise en œuvre des décisions d'expulsion locative et autres mesures d'exécution.
Loi 46.21 : le nouveau statut de la profession
La loi n° 46.21, promulguée en 2022, a modernisé la profession et adopté l'appellation « commissaire de justice ». Elle a élargi certaines compétences et réorganisé la profession sous l'égide du ministère de la Justice. Les actes réalisés sous l'ancienne dénomination restent valides.
القانون 46.21 الصادر سنة 2022 اعتمد مصطلح «مفوض قضائي» رسمياً وحدّث صلاحيات المهنة. الوثائق الصادرة باسم «عون قضائي» أو huissier de justice تبقى سارية المفعول.
Lire le guide completHuissiers par ville au Maroc
مفوض قضائي حسب المدينة
Guides juridiques
أدلة قانونية حول المفوض القضائي
- عون قضائي vs مفوض قضائيالفرق بين العون والمفوض القضائي
- Constat d'huissierمعاينة قضائية
- Signification d'acteتبليغ الأوراق القضائية
- Recouvrement de créancesتحصيل الديون
- Saisie mobilièreالحجز على المنقولات
- Comment contacter un huissierكيفية التواصل مع مفوض قضائي
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un huissier de justice au Maroc ?+
Depuis la loi 46.21 (2022), la profession s'appelle officiellement commissaire de justice (مفوض قضائي). L'ancienne appellation « huissier de justice » reste courante. C'est un officier ministériel chargé de la signification, des constats, du recouvrement et de l'exécution des décisions de justice.
ما هو المفوض القضائي في المغرب؟+
المفوض القضائي هو مسؤول قضائي يمارس مهام التبليغ والمعاينة والحجز والتنفيذ الجبري. القانون 46.21 اعتمد هذا الاسم رسمياً بدلاً من «عون قضائي» / huissier de justice.
Comment trouver un huissier près de chez moi au Maroc ?+
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Quelle est la différence entre huissier et notaire au Maroc ?+
Le commissaire de justice intervient dans l'exécution et la signification des actes judiciaires. Le notaire authentifie des actes civils et commerciaux. Ce sont deux professions distinctes, régies par des textes différents.
Combien coûte un huissier de justice au Maroc ?+
Les honoraires sont encadrés par des textes réglementaires (tarifs pour la signification, les constats, les saisies…). Le montant varie selon le type d'acte. Consultez notre guide sur les honoraires ou le profil du professionnel contacté.
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