Huissier de justice au Maroc
مفوض قضائي بالمغرب — Commissaire de justice
Retrouvez les professionnels désignés en arabe par « مفوض قضائي » pour préparer une demande de signification, de constat ou d’exécution. Le terme « huissier de justice » est utilisé ici pour faciliter leur recherche en français.
Avertissement
Ce guide est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les délais et procédures varient selon la matière et le tribunal compétent. Consultez un avocat ou un commissaire de justice pour votre situation.
Missions du commissaire de justice
مهام المفوض القضائي في المغرب
Signification et notification
تبليغ الوثائق القضائية
Remise officielle des actes judiciaires (assignations, jugements, sommations).
Constats et procès-verbaux
المعاينات والمحاضر
Établissement de constats d'état des lieux, dégâts, travaux ou situations litigieuses.
Recouvrement et saisies
التحصيل والحجز
Exécution forcée des décisions de justice : saisies mobilières, recouvrement de créances.
Expulsion et exécution
الإخلاء والتنفيذ
Mise en œuvre des décisions d'expulsion locative et autres mesures d'exécution.
Loi 46.21 : le nouveau statut de la profession
La loi n° 46.21 relative à l’organisation de la profession a été promulguée par le dahir n° 1.25.49 du 6 juin 2025 et publiée au Bulletin officiel n° 7412 du 12 juin 2025. La page du ministère et le portail Adala permettent de consulter les textes de référence.
صدر القانون رقم 46.21 بتنفيذ الظهير الشريف رقم 1.25.49 بتاريخ 6 يونيو 2025، ونُشر بالجريدة الرسمية عدد 7412 بتاريخ 12 يونيو 2025.
Lire le guide completHuissiers par ville au Maroc
مفوض قضائي حسب المدينة
Guides juridiques
أدلة قانونية حول المفوض القضائي
- عون قضائي vs مفوض قضائيالفرق بين العون والمفوض القضائي
- Constat d'huissierمعاينة قضائية
- Signification d'acteتبليغ الأوراق القضائية
- Recouvrement de créancesتحصيل الديون
- Saisie mobilièreالحجز على المنقولات
- Comment contacter un huissierكيفية التواصل مع مفوض قضائي
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un huissier de justice au Maroc ?+
Le مفوض قضائي intervient notamment dans la signification des actes et l’exécution des décisions de justice. La loi 46.21 relative à cette profession a été promulguée le 6 juin 2025 et publiée le 12 juin 2025. Le terme « huissier de justice » est employé sur cet annuaire pour faciliter la recherche en français.
ما هو المفوض القضائي في المغرب؟+
المفوض القضائي هو مسؤول قضائي يمارس مهام التبليغ والمعاينة والحجز والتنفيذ الجبري. ينظم القانون 46.21 هذه المهنة، ويُستعمل في هذا الدليل مصطلح huissier de justice لتسهيل البحث بالفرنسية.
Comment trouver un huissier près de chez moi au Maroc ?+
Utilisez la recherche MOFAWAD PRO par ville, consultez l'annuaire national ou parcourez les pages dédiées à chaque ville (Casablanca, Rabat, Marrakech, etc.). La réservation en ligne est gratuite.
Quelle est la différence entre huissier et notaire au Maroc ?+
Le commissaire de justice intervient dans l'exécution et la signification des actes judiciaires. Le notaire authentifie des actes civils et commerciaux. Ce sont deux professions distinctes, régies par des textes différents.
Combien coûte un huissier de justice au Maroc ?+
Les honoraires sont encadrés par des textes réglementaires (tarifs pour la signification, les constats, les saisies…). Le montant varie selon le type d'acte. Consultez notre guide sur les honoraires ou le profil du professionnel contacté.
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